Informations régionales
Pour une adresse à Bruxelles
Un document flamand ne s’applique pas automatiquement à un point de fourniture bruxellois.
Que faire
- Utilisez les informations et la procédure bruxelloises compétentes pour l’adresse bruxelloise.
- Notez avec précision la date de transfert et les relevés, puis conservez vos propres preuves.
- Ne considérez pas un document flamand comme un substitut de la procédure bruxelloise.