Aide par situation pour la Flandre
Après un décès ou une séparation
Après un décès ou une séparation, le document consigne la date de transfert et les relevés. Confirmez uniquement si vous êtes habilité à le faire.
Étape par étape
- Notez la date effective et les relevés visibles.
- Indiquez des données et confirmez uniquement si vous y êtes habilité.
- Conservez vos propres preuves et votre correspondance.
- En cas de doute, contactez directement le fournisseur d’énergie.
- Suivez séparément les instructions du fournisseur pour la modification contractuelle.
Attention
- Le régulateur flamand des services d’utilité publique demande, après un décès, de remplir le document officiel de transfert d’énergie et de l’envoyer au fournisseur.
- Le document ne répond pas aux questions de droit successoral ou familial.