Aide par situation pour la Flandre
En cas de vente ou de location
En cas de vente ou de location, le document indique qui part, qui reprend, à quelle date et quels relevés sont concernés.
Étape par étape
- Utilisez la date de remise des clés ou du changement effectif d’utilisateur.
- Vérifiez la présence d’une installation de production et de relevés d’injection.
- Chaque personne renseigne ses propres informations.
- Contrôlez ensemble les relevés et les numéros de compteur lorsque c’est possible.
- Vous confirmez tous les deux séparément la même version finale et téléchargez le même PDF.
Attention
- Le propriétaire, le locataire et l’utilisateur effectif d’énergie ne sont pas toujours la même personne.
- Ce service ne décide pas qui est légalement habilité à agir pour une autre personne ou entreprise.